Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L291-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une communauté d’énergie renouvelable peut :
1° Produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’énergie renouvelable ;
2° Partager en son sein l’énergie renouvelable produite par les unités de production qu’elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et, s’agissant de l’électricité, des dispositions prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-8 ;
3° Accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, soit directement, soit par agrégation, d’une manière non discriminatoire.
1° Produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’énergie renouvelable ;
2° Partager en son sein l’énergie renouvelable produite par les unités de production qu’elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et, s’agissant de l’électricité, des dispositions prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-8 ;
3° Accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, soit directement, soit par agrégation, d’une manière non discriminatoire.
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L291-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l291-2-du-code-de-lenergie/