Article L311-1 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L311-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d’au moins 25 % pour celles utilisant l’énergie hydraulique et d’au moins 20 % pour celles utilisant d’autres énergies ainsi que celles dont la source d’énergie primaire est modifiée.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 311-6

Cité par 8

Décisions qui citent cet article 1

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 25BX02167, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambrePhotovoltaïque → Certificat d’éligibilité : Le désistement de la requête a été accepté, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. En conséquence, la cour a rejeté les…Cite : Article L. 311-1