Le désistement de la requête a été accepté, entraînant le rejet des conclusions relatives aux frais de justice, qui ne peuvent être mis à la charge de l’État qu’en cas de succès de la partie. La cour a précisé que le certificat d’éligibilité du terrain, bien qu’important pour l’appel d’offres, n’est pas requis pour l’autorisation d’exploiter.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Désistement de la requête accepté sans conditions.
- Article R. 411-1 permet le désistement de recours.
- Frais de justice à la charge de l’État uniquement si gain de cause.
- Importance de la régularité des actes de procédure.
- Certificat d’éligibilité non nécessaire pour l’autorisation d’exploiter.
- Insuffisance de motivation peut entraîner annulation de décisions administratives.
Contexte de l’affaire
Le 6 août 2025, la société a déposé une requête devant la cour, demandant l’annulation de l’ordonnance du 20 juin 2025 ainsi que celle du refus du préfet. Elle a également sollicité une injonction à l’encontre du préfet pour qu’il délivre le certificat d’éligibilité ou, à défaut, qu’il statue à nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte. En outre, la société a demandé que l’État soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice.
Dans ses arguments, la société a soulevé plusieurs points concernant la régularité de l’ordonnance attaquée, notamment l’absence de signature et la qualification du certificat d’éligibilité comme acte préalable. Elle a également contesté la motivation de la décision du préfet, arguant que le terrain était compatible avec les projets d’intérêt général et que le dossier démontrait l’absence de zones humides.
Cependant, le 6 novembre 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La cour a pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de la société concernant les frais de justice. L’arrêt a été rendu public le 16 décembre 2025.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Désistement pur et simple de la requête, conforme à l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
- Rejet des conclusions relatives aux frais de justice en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Régularité des actes de procédure, notamment la signature des ordonnances, conformément à l’article R. 742-5 du code de justice administrative.
- Importance de la motivation des décisions administratives pour éviter l’annulation.
- Interprétation des conditions des cahiers des charges des appels d’offres en lien avec les spécificités des zones d’implantation.
- Absence de conditions préalables nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’exploiter, en lien avec le certificat d’éligibilité.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 13 décembre 2024 refusant la délivrance d’un certificat d’éligibilité.
- Ordonnance n° 2501830 du 20 juin 2025 rejetant la demande de la société Technique solaire invest 54.
- Recours gracieux du 10 avril 2025 et sa décision implicite de rejet.
- Questions/réponses de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) concernant l’appel d’offres pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.
- Dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme concernant l’intégration des projets dans le paysage urbain et naturel.
Conséquences pratiques
Suite à l’acceptation du désistement de la requête par la cour, la société demandeuse ne pourra pas obtenir le certificat d’éligibilité du terrain d’implantation pour son projet de centrale photovoltaïque. Cela signifie également qu’aucune des conclusions relatives aux frais de justice ne sera mise à la charge de l’État, car la partie n’a pas obtenu gain de cause.
- Rejet de la demande de certificat d’éligibilité pour le projet photovoltaïque.
- Absence de remboursement des frais de justice par l’État.
- Impact négatif sur la stratégie de développement du projet de la société.
- Possibilité de réévaluation des options juridiques pour la société.
- Conséquences sur la réputation de la société dans le secteur des énergies renouvelables.
- Éventuelle nécessité de revoir la conformité du projet avec les réglementations en vigueur.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité du désistement selon l’article R. 411-1.
- Soumettre une demande de remboursement des frais de justice si gain de cause.
- Assurer la régularité des actes de procédure, notamment les signatures.
- Motiver les décisions administratives pour éviter l’annulation.
- Interpréter correctement les cahiers des charges des appels d’offres.
À éviter
- Omettre de vérifier les conditions de désistement.
- Engager des frais de justice sans avoir obtenu gain de cause.
- Ignorer les exigences de régularité des actes de procédure.
- Produire des décisions administratives insuffisamment motivées.
- Ne pas tenir compte des spécificités des zones d’implantation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un certificat d’éligibilité pour un projet photovoltaïque ?
La délivrance d’un certificat d’éligibilité pour un projet photovoltaïque est régie par les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, qui stipule que les projets doivent être compatibles avec l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières. De plus, le cahier des charges de l’appel d’offres n° 2021/S 146-386062 précise, au a) du cas 2 de l’article 2.6, que le terrain doit permettre un projet d’intérêt général ou d’intérêt collectif.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative ?
La recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative est soumise aux dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, qui stipule que le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. En l’espèce, le demandeur a soutenu que le certificat d’éligibilité n’était pas un acte préalable nécessaire à l’obtention d’une autorisation d’exploiter, ce qui aurait pu affecter la recevabilité de sa demande.
Quelle est la motivation requise pour une décision administrative de refus de certificat d’éligibilité ?
La motivation d’une décision administrative doit être suffisante pour permettre au requérant de comprendre les raisons du refus. Dans cette affaire, le demandeur a soutenu que la décision du préfet était entachée d’insuffisance de motivation, notamment en ce qui concerne l’interprétation des zones naturelles de protection renforcée et la compatibilité du projet avec les activités agricoles.
Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une décision de refus de certificat d’éligibilité ?
Les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une décision de refus de certificat d’éligibilité incluent l’interprétation des zones de protection renforcée et la conformité du projet avec les exigences du cahier des charges de l’appel d’offres. Le préfet a estimé que le terrain était inéligible en raison de son emplacement dans une zone naturelle, mais le demandeur a contesté cette interprétation en se fondant sur les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et les sessions de questions/réponses de la DGEC.
Quelle est la portée des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
Les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative permettent à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure. Toutefois, dans cette affaire, la cour a rejeté les conclusions du demandeur en raison de son désistement pur et simple, ce qui a conduit à l’absence de condamnation de l’État au titre de ces dispositions.
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mardi
16 décembre 2025
PrésidentMme MUNOZ-PAUZIES
RapporteurMme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Technique solaire invest 54 a demandé au tribunal administratif de Poitiers l’annulation de la décision en date du 13 décembre 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine lui refusant la délivrance d’un certificat d’éligibilité du terrain d’implantation pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d’Antran (Vienne), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 avril 2025.
Par une ordonnance n° 2501830 du 20 juin 2025, le président de la 1ère chambre a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, la société Technique solaire invest 54, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance du 20 juin 2025 ;
- d’annuler la décision de refus du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine de délivrance d’un certificat d’éligibilité du terrain d’implantation du 13 décembre 2024, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 10 avril 2025 ;
- d’enjoindre au préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine de délivrer le certificat d’éligibilité du terrain d’implantation sollicité, ou à titre subsidiaire de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
- elle n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative ;
- c’est à tort que le premier juge, pour rejeter sa demande comme tardive, a jugé que le certificat d’éligibilité du terrain d’implantation était un acte préalable nécessaire à l’adoption de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité photovoltaïque, soumis aux dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, lesquelles prévoient que le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, dès lors que, si ce certificat était nécessaire pour participer à l’appel d’offre, en revanche, il ne l’était pas pour obtenir une autorisation, dès lors que son installation était réputée autorisée en application de l’article L. 311-1 du code de l’énergie ;
Sur l’évocation :
- la décision du 13 décembre 2024 est entachée d’une insuffisance de motivation ;
- c’est à tort que le préfet a estimé que le terrain d’implantation était situé dans une zone naturelle de protection renforcée qui ne portait pas mention permettant un projet photovoltaïque de type « projet d’intérêt collectif », « énergie renouvelable », « solaire », « photovoltaïque », « intérêt général », en référence au a) du cas 2 de l’article 2.6 du cahier des charges de l’appel d’offres n° 2021/S 146-386062, dès lors que le projet s’implante dans une zone naturelle, au sein d’un sous-secteur dit A…, qui autorise expressément les projets d’intérêt général ou d’intérêt collectif et qu’il ressort des sessions des questions/réponses de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), organisées dans le cadre de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol » que la condition a) du cas 2 de l’article 2.6 du cahier des charges doit uniquement s’interpréter à l’aune des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; la condition du règlement du PLU en zone Np tenant à ce que le projet présente « une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel » n’est pas non plus de nature à permettre de considérer que le projet ne répondrait pas à la condition a) du cas 2 de l’article 2.6 du cahier des charges ; le projet est bien compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées conformément aux dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ;
- c’est également à tort que le préfet a estimé que le dossier ne démontrerait pas l’absence de zones humides au droit du terrain d’implantation, en méconnaissance du c) du cas 2 de l’article 2.6 du cahier des charges.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, la société Technique solaire invest 54 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’énergie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès,
- et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
- Le désistement de la société Technique solaire invest 54 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
- Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Technique solaire invest 54 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Technique solaire invest 54.
Article 2 : Les conclusions de la société Technique solaire invest 54 tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Technique solaire invest 54 et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
- Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente,
- Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure,
- Mme Lucie Cazcarra, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
La présidente-assesseure,
B. MARTIN
La présidente-rapporteure,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La greffière,
L. MINDINE
La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25BX02167
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 25BX02167, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Photovoltaïque — Certificat d’éligibilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.