Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L321-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-2-du-code-de-lenergie/