Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu’elle exploite.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu’elle exploite.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/016526 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/01652 → Energies → compteurs Linky : Des usagers ont demandé à Enedis de reconnaître leur refus d’installation ou de garantir la dépose de compteurs…Cite : Article L. 322-4
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L322-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-4-du-code-de-lenergie/