Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L342-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution versée au maître d’ouvrage des travaux, qu’il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.
Elle est due par le redevable et établie selon les principes fixés au présent article ainsi qu’aux articles L. 342-13 à L. 342-21.
Elle est due par le redevable et établie selon les principes fixés au présent article ainsi qu’aux articles L. 342-13 à L. 342-21.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
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Code de l’énergie, article L342-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-12-du-code-de-lenergie/