Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L445-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l’autorité administrative.
Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d’origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce registre est accessible au public.
Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d’origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce registre est accessible au public.
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L445-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l445-4-du-code-de-lenergie/