Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - (Abrogé).
II. - Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l’article L. 142-31 ou de l’article L. 311-15 est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 €.
III. - Le fait pour le titulaire d’une autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 de ne pas respecter les obligations prévues à l’article L. 541-3, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, ainsi qu’à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 €.
IV. - Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement s’applique aux installations relevant des régimes d’autorisation prévus à l’article L. 511-5 du présent code.
II. - Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l’article L. 142-31 ou de l’article L. 311-15 est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 €.
III. - Le fait pour le titulaire d’une autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 de ne pas respecter les obligations prévues à l’article L. 541-3, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, ainsi qu’à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 €.
IV. - Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement s’applique aux installations relevant des régimes d’autorisation prévus à l’article L. 511-5 du présent code.
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
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Code de l’énergie, article L512-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-1-du-code-de-lenergie/