Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-19-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du comité du système de distribution publique d’électricité est désigné, par le ministre chargé de l’énergie, parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article R. 111-19-1.
Renvois
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Code de l’énergie, article R111-19-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-19-2-du-code-de-lenergie/