Article R111-58-1 du Code de l’énergie

Les gestionnaires de réseaux publics transmettent, à leur demande, au ministre chargé de l’énergie, à la Commission de régulation de l’énergie et au préfet les éléments d’identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d’un soutien public au titre des articles L. 121-7, L. 121-36, L. 311-10, L. 314-1, L. 314-6-1, L. 314-18, L. 314-26 et L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7, L. 446-14, L. 446-15 et L. 446-24 ainsi que les informations relatives à l’avancement des travaux de raccordement afférents.