Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comité de projet prévu à l’article L. 211-9 assure une concertation préalable des parties prenantes mentionnées à l’article R. 211-7 sur la faisabilité et les conditions d’intégration dans le territoire des projets d’installation de production d’énergies renouvelables.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication au Journal officiel de la République française. Elles ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d’autorisation a été déposée avant leur entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-5-du-code-de-lenergie/