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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R233-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - La consommation annuelle moyenne d’énergie finale établie pour vérifier l’atteinte des seuils fixés au 1° et au 2° du I de l’article L. 233-1 correspond à la moyenne des consommations annuelles d’énergie finale des trois années civiles précédentes.
II. - La consommation d’énergie finale mentionnée au I inclut, pour une personne morale visée à l’article L. 233-1, les consommations d’énergie liées à toutes les activités de cette personne morale, dont les consommations d’énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les modalités de calcul de ces consommations d’énergie.
II. - La consommation d’énergie finale mentionnée au I inclut, pour une personne morale visée à l’article L. 233-1, les consommations d’énergie liées à toutes les activités de cette personne morale, dont les consommations d’énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les modalités de calcul de ces consommations d’énergie.
Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Code de l’énergie, article R233-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r233-1-du-code-de-lenergie/