Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le titulaire d’une autorisation d’exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l’article R. 311-2 notifie au ministre chargé de l’énergie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’arrêt définitif de l’activité de l’installation concernée.
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Code de l’énergie, article R311-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-9-du-code-de-lenergie/