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Code de l'énergie

Article R314-54 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R314-54Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La mise aux enchères de garanties d’origine dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article est limitée aux garanties afférentes à l’électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de cet article qui disposent d’un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l’article et dont le contrat n’a pas été suspendu en application de l’article . Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe l’organisme sous un délai d’un mois.

Conformément à l’alinéa 3 de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 3 du même décret, s’appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l’exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l’article R. 314-58 du même code.

Renvois

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Code de l’énergie, article R314-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-54-du-code-de-lenergie/