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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R336-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° Les amortissements comptables et la rémunération du capital de la base d’actifs comptable constituée par les centrales électronucléaires historiques, en incluant les nouveaux investissements affectés aux centrales électronucléaires historiques ;
2° Le coût de portage financier du stock de combustible et de pièces de rechange.
Le montant des capitaux de la base d’actifs est amorti sur l’hypothèse de durée de fonctionnement des centrales électronucléaires historiques établie conformément à l’article R. 336-10 et rémunéré à un coût moyen pondéré du capital fixé par la Commission de régulation de l’énergie en tenant compte d’une caractérisation du risque couru par l’opérateur au regard des spécificités du cadre législatif et réglementaire français et de l’organisation du marché de l’électricité français.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent à l’ensemble des injections d’électricité intervenant à compter du 1 er janvier 2026. Avant cette date, les dispositions législatives du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie mentionnées dans le décret précité sont celles issues de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure au décret précité, demeurent applicables en tant qu’elles concernent les injections d’électricité intervenant jusqu’au 31 décembre 2025.
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Code de l’énergie, article R336-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-8-du-code-de-lenergie/