Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R336-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Commission de régulation de l’énergie ajuste la consommation constatée transmise par le gestionnaire du réseau public de transport, pour tenir compte du décompte prévu au 2° de l’article L. 336-4.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’énergie, article R336-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-31-du-code-de-lenergie/