Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l’article L. 431-2 est le ministre chargé de l’énergie.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R431-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-3-du-code-de-lenergie/