Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R441-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 441-1, tout consommateur final de gaz naturel est libre de choisir son fournisseur pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.
Le site de consommation de gaz est constitué par l’établissement, identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d’un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz.
Le site de consommation de gaz est constitué par l’établissement, identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d’un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 441-1
- Article R. 123-220 · Code de commerce
- Article R. 123-234 · Code de commerce
- Article R. 123-220-1 · Code de commerce
- Article R. 123-221 · Code de commerce
- Article R. 123-222 · Code de commerce
- Article R. 123-222-1 · Code de commerce
- Article R. 123-222-2 · Code de commerce
- Article R. 123-223 · Code de commerce
- Article R. 123-224 · Code de commerce
- Article R. 123-225 · Code de commerce
- Article R. 123-226 · Code de commerce
- Article R. 123-227 · Code de commerce
- Article R. 123-228 · Code de commerce
- Article R. 123-231 · Code de commerce
- Article R. 123-232 · Code de commerce
- Article R. 123-232-1 · Code de commerce
- Article R. 123-233 · Code de commerce
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R441-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-1-du-code-de-lenergie/