Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-231Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aucun effet juridique ne s’attache à l’identification ou à la non-identification d’une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l’exercice de son activité.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Lyon, 6 octobre 2026, N° RG 24/058666 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 6 octobre 2026, N° RG 24/05866 → Sécurité sociale → assurance chômage : Un syndicat mixte a demandé le remboursement de cotisations patronales au titre de la réduction générale…Cite : Article R. 123-231
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Code de commerce, article R123-231 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-231-du-code-de-commerce/