AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/05866 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZRX

Organisme URSSAF RHONE ALPES

C/

Syndicat SYNDICAT MIXTE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ORGANOM

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 24 Juin 2024

RG : 22/00642

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Organisme URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Syndicat SYNDICAT MIXTE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ORGANOM

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marjolaine GIVORS de la SCP BUREL – PILA – RIGAL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Laure JOLY, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le syndicat mixte traitement des déchets ménagers et assimilés-[1] (le syndicat) a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Le 19 mai 2021, il a demandé à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (l’URSSAF) le remboursement d’une somme de 66 205 euros correspondant à l’application de la réduction générale des cotisations patronales et du taux réduit d’allocations familiales pour l’année 2020, décomposée comme suit : 54 318 euros au titre de la réduction générale et 11 887 euros au titre du taux réduit d’allocations familiales.

Par décision du 31 mai 2022, l’URSSAF a rejeté cette demande au motif que le syndicat était immatriculé comme établissement public administratif et qu’il ne pouvait donc prétendre à ces dispositifs.

Contestant cette décision, le syndicat a saisi la commission de recours amiable le 5 août 2022.

La commission n’ayant pas statué dans le délai, le syndicat a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de ladite commission.

Par décision du 31 mars 2023, notifiée le 4 avril 2023, la commission de recours amiable a finalment confirmé le rejet de la demande présentée par le syndicat.

Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal :

– déclare le recours du syndicat mixte traitement des déchets ménagers et assimilés-[1] recevable,

– condamne l’URSSAF Rhône-Alpes à payer au syndicat mixte traitement des déchets ménagers et assimilés-[1] la somme de 66 205 euros avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement,

– ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamne l’URSSAF Rhône-Alpes à payer au syndicat mixte traitement des déchets ménagers et assimilés-[1] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne l’URSSAF Rhône-Alpes aux dépens,

– ordonne l’exécution provisoire.

Par déclaration enregistrée le 16 juillet 2024, l’URSSAF a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions (n° 2) reçues au greffe par voie électronique le 27 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

– débouter le syndicat de l’ensemble de ses demandes,

A titre reconventionnel,

– condamner le syndicat à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le syndicat aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures (n° 3) reçues au greffe le 20 juillet 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le syndicat demande à la cour de :

– dire et juger l’URSSAF irrecevable ou à tout le moins infondée en son appel,

En conséquence,

– confirmer purement et simplement le jugement,

– condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le syndicat conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par l’URSSAF sans articuler aucun moyen au soutien de cette prétention. La déclaration d’appel ayant été formée le 16 juillet 2024, dans le délai légal, cette fin de non-recevoir sera écartée comme non fondée.

SUR L’ÉLIGIBILITÉ DU SYNDICAT À LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS ET AU TAUX RÉDUIT D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Au soutien de son appel, l’URSSAF fait valoir que :

– le syndicat est immatriculé comme étant un établissement public administratif (EPA) et non comme un établissement public industriel et commercial (EPIC) ; qu’en cette qualité, il ne peut prétendre à la réduction des cotisations ;

– il appartient au syndicat de démontrer qu’il revêt le caractère industriel et commercial ; que la collecte et le traitement des déchets ne relèvent pas, par l’effet de la loi, des services publics industriels et commerciaux ; que seule une analyse concrète des caractéristiques du service permet alors, quoiqu’il en soit, de trancher ;

– le syndicat ne démontre pas qu’il exerce une activité de production et d’échanges de biens et de services comme le ferait une entreprise privée ; que le traitement des déchets ne peut être traité comme une simple activité commerciale ; qu’il s’agit d’une mission d’intérêt général, essentielle à la salubrité publique et à la protection de l’environnement,

– le syndicat ne démontre pas que son financement est principalement assuré par des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu ; que même si le financement peut être considéré comme proportionnel au service rendu, il ne repose pas sur des redevances directement payées par les usagers en contrepartie d’une prestation, mais sur des contributions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; que le syndicat n’apporte du reste aucune preuve, ni même aucune information quant à l’origine de ces fonds ; que, même si les usagers paient une redevance ou une taxe, ces fonds sont reçus par les collectivités et non par le syndicat ; que les sources de financement sont multiples et comprennent des subventions, ce qui accentue le caractère public du financement ; que l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit toute subvention ;

– le syndicat ne démontre pas avoir un fonctionnement comparable à celui d’une entreprise privée ; que son mode de gouvernance est caractéristique d’un EPA ;

– le syndicat produit un tableau qui est invérifiable et comporte un décompte purement théorique alors que l’indu allégué doit pouvoir être vérifié non seulement en son principe, mais également en son montant.

L’appelante soutient en outre que, même à supposer la qualification d’établissement public à caractère industriel et commercial retenue, le syndicat n’établit pas avoir adhéré de manière irrévocable au régime d’assurance chômage, condition indispensable au bénéfice de la réduction ; qu’il reconnaît n’avoir souscrit qu’une adhésion révocable limitée à ses agents contractuels, et qu’aucune substitution rétroactive ne saurait être ordonnée.

En réponse, le syndicat expose que :

– la qualité d’EPIC ne dépend pas de l’immatriculation au RCS ou de la catégorie juridique attribuée par l’INSEE ; qu’il incombait à l’URSSAF de rechercher qu’elle est l’activité par lui exercée indépendamment de la classification attribuée par l’INSEE ;

– l’URSSAF avait elle-même reconnu l’éligibilité du syndicat au bénéfice de la réduction générale pour les années 2016 à 2019 par décision d’accord du 29 novembre 2019,

– de nombreuses URSSAF ont été condamnées par les juridictions judiciaires pour avoir exigé l’immatriculation au RCS et la modification de la catégorie juridique INSEE comme préalable à l’application des dispositions de la législation sociale propre aux EPIC, particulièrement s’agissant de l’applicabilité de la réduction générale des cotisations ;

– il n’a pas une activité publique par nature et pourrait parfaitement relever du secteur privé ;

– ses procédés de gestion sont analogues à ceux du secteur privé dans ses rapports avec les usagers et les tiers ; que son budget est équilibré en recettes et en dépenses ; qu’il fonctionne comme un organisme industriel et commercial ;

– il s’est vu transféré la compétence de traitement ; que son financement est assuré par une contribution de chaque EPCI proportionnelle à la population ou encore par la voie de contributions budgétaires versées directement au syndicat par les communes ; que parmi les collectivités adhérentes, certaines ont mis en place la [2], d’autres la [3] ; que le financement est ainsi proportionnel au service rendu ;

– la reduction générale s’applique à l’enselmble du personnel d’un EPIC, y compris les fonctionnaires terriotriaux ayant conservé leur statut, à l’exception des cotisations à la CNRACL, ainsi que le confirment les indications du site de l’URSSAF lui-même.

Aux termes de l’article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, applicable aux cotisations litigieuses, la réduction générale des cotisations patronales s’applique aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail, ainsi qu’aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code, lequel vise notamment les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales. Ce même II excluant du dispositif les rémunérations versées par les employeurs relevant du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, il en résulte que les établissements publics à caractère administratif sont exclus.

Il résulte en outre de la combinaison des articles L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1 3°, L. 5424-2 et L. 5422-2, alinéa 2, 2°, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que la réduction générale ne s’applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales que si ces derniers ont adhéré au régime d’assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable. Cette condition, autonome, doit être vérifiée par la juridiction saisie, au besoin d’office (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-19.437, publié ; 10 avril 2025, n° 22-24.101 ; 19 février 2026, n° 23-17.891 ; 9 avril 2026, n° 24-17.211 ; 13 mai 2026, n° 23-22.004).

1 – Sur la qualification de service à caractère industriel et commercial

Il appartient au juge, en présence d’un établissement public, d’une collectivité territoriale, de vérifier si celui-ci présente un caractère industriel et commercial ou administratif, ce caractère s’appréciant au regard de son objet, de l’origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement, appréciés globalement selon la méthode de comparabilité avec une entreprise privée (Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-11.142). La classification attribuée par l’INSEE est à cet égard dépourvue de valeur juridique, conformément à l’article R. 123-231 du code de commerce. Il incombe à l’établissement public qui se prévaut de la qualification industrielle et commerciale d’en rapporter la preuve.

S’agissant de la circonstance invoquée par le syndicat que l’URSSAF avait elle-même reconnu son éligibilité pour les années 2016 à 2019 par décision d’accord du 29 novembre 2019, elle est sans incidence sur le présent litige, l’URSSAF n’étant pas liée par ses décisions antérieures et pouvant, pour une nouvelle période, procéder à une nouvelle appréciation des conditions d’éligibilité.

Sur l’objet du service, il appartient au syndicat de démontrer qu’il exerce une activité de production et d’échanges de biens et de services comme le ferait une entreprise privée. Le caractère industriel et commercial est reconnu aux services publics qui font habituellement des opérations semblables à celles qu’effectuent ou que pourraient effectuer les entreprises privées dans le cadre d’une activité de production, de transport ou d’échange.

Est à cet égard inopérant l’argument de l’URSSAF tiré de ce que le syndicat poursuivrait une mission d’intérêt général de salubrité et de protection de l’environnement et inciterait les usagers à réduire leurs déchets, ces éléments se rapportant au but du service, nécessairement d’intérêt général puisqu’il s’agit d’un service public, et non à son objet ; ils ne privent pas l’activité de son caractère industriel et commercial, qui tient à ce qu’elle pourrait être assurée par une entreprise privée.

Les statuts du syndicat lui confient l’étude, la réalisation et la gestion d’une ou plusieurs installations de traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’ensemble du secteur, l’étude, la réalisation et la gestion de quais de transfert des déchets ménagers dédiés aux installations de traitement, le transport des déchets des quais ou plateformes de transfert jusqu’à l’installation ou jusqu’aux installations de traitement et de valorisation, ainsi que l’étude, la réalisation et la gestion de centres de stockage de déchets ultimes. Pour optimiser la valorisation des déchets, le syndicat peut également assurer une gestion mutualisée de certains contrats avec les éco-organismes pour le compte des intercommunalités adhérentes et la maîtrise d’ouvrage de centres de tri.

Ces activités sont celles qu’exercent couramment des opérateurs privés dans le cadre de délégations de service public ou de marchés de prestation. L’activité d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères ne relève pas des attributions exclusives de la puissance publique et peut être assurée par un prestataire privé, ainsi que le Conseil d’État l’a déjà reconnu (CE, avis, 10 avril 1992, SARL [4]).

Ce premier critère est donc rempli.

Sur l’origine des ressources, le syndicat s’est vu transférer la seule compétence ’traitement’, sans la compétence collecte ni la compétence fiscale. Il ne perçoit donc directement ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ni la redevance d’enlèvement, lesquelles restent instituées et recouvrées par les collectivités adhérentes qui conservent la compétence ’collecte’. La jurisprudence qui fait dépendre la qualification du recours à la TEOM ou à la REOM a été élaborée au regard du service d’enlèvement pris dans sa globalité et ne saurait être transposée mécaniquement à un syndicat titulaire de la seule compétence traitement, séparée de la collecte.

Le financement du syndicat est assuré, d’une part, par une contribution de chaque EPCI proportionnelle à la population, en euros par habitant, pour le financement de l’unité de tri mécano-biologique et méthanisation-compostage, et d’autre part, par une facturation de la prestation en euros à la tonne traitée pour le financement des investissements et du fonctionnement, intégrant le transfert, le transport et le traitement. Ainsi que le prévoient les statuts, le montant de ces contributions correspond en tout état de cause au coût total et réel supporté par le syndicat pour le traitement des déchets concernés.

Ce mode de financement, calculé en contrepartie directe et proportionnelle des prestations effectivement rendues, présente les caractéristiques d’une rémunération de service, nonobstant le fait que les fonds transitent par les collectivités adhérentes plutôt que directement par les usagers, situation inhérente à la structure même d’un syndicat mixte titulaire de la seule compétence ’traitement’. Les comptes administratifs 2020 du syndicat attestent au surplus d’un résultat excédentaire, ce qui démontre que ses recettes d’exploitation excèdent largement ses charges.

L’URSSAF ne saurait déduire une qualification administrative de la faculté, ouverte par les statuts, de solliciter des aides et subventions, ni de la délibération autorisant le président à en demander. Cette faculté, qui demeure accessoire, n’établit pas que le financement du syndicat reposerait de manière prépondérante sur des subventions, alors qu’il est principalement assuré par les contributions proportionnelles et la facturation à la tonne traitée. L’interdiction des subventions au profit des services publics industriels et commerciaux, posée par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, sanctionne au demeurant l’irrégularité d’un tel financement et ne détermine pas la nature du service.

Le deuxième critère est donc suffisamment caractérisé.

Sur les modalités de fonctionnement, le caractère industriel et commercial est reconnu aux services gérés suivant les règles et méthodes en usage dans les entreprises du secteur privé. La gestion budgétaire et comptable du syndicat, équilibrée en recettes et en dépenses, et son résultat excédentaire témoignent d’un fonctionnement de type entrepreneurial.

L’exploitation en régie directe, c’est-à-dire sans personnalité morale propre distincte du syndicat, ne prive pas le service de son caractère industriel et commercial, dès lors que la qualification s’apprécie au niveau de l’établissement public employeur lui-même et non de la seule régie.

De plus, la gouvernance par un comité syndical composé de délégués élus des EPCI adhérents est inhérente à toute structure de coopération intercommunale et ne constitue qu’un élément d’organisation institutionnelle qui ne détermine pas à lui seul la nature juridique de l’établissement.

L’URSSAF fait valoir que les pièces produites (bulletins de paie, délibérations, rapports d’activité et tableau des emplois) ne mentionnent que des agents, des contractuels recrutés selon les règles de la fonction publique, un apprenti et des vacataires, et que le personnel est ainsi principalement composé d’agents publics. Cette circonstance n’est toutefois pas de nature à écarter la qualification retenue, les trois critères s’appréciant selon la méthode du faisceau d’indices, qui n’impose ni qu’ils soient tous réunis, ni que le personnel de l’établissement soit soumis au droit privé.

Par conséquent, ce troisième critère est également rempli.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu'[1] gère un service public à caractère industriel et commercial et que c’est à bon droit que le premier juge a retenu cette qualification.

2 – Sur la condition d’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage

Ainsi qu’il a été dit, la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial ne suffit pas à ouvrir droit à la réduction, celle-ci étant subordonnée à une adhésion au régime d’assurance chômage par une option irrévocable, que la juridiction doit vérifier au besoin d’office.

L’URSSAF soutient que cette condition n’est pas satisfaite.

Le syndicat, qui reconnaît n’avoir souscrit qu’une adhésion révocable limitée à ses agents contractuels, oppose que la seule faculté d’adhérer par une option irrévocable suffirait ; que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aurait, à titre interprétatif, écarté toute exigence d’adhésion effective, et que sa convention révocable, illicite, devrait être substituée d’office par une adhésion irrévocable ouvrant droit à la répétition de l’indu.

En premier lieu, le syndicat ne saurait se prévaloir de la modification de l’article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Il résulte du VIII de l’article 40 de cette loi que ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date. Les cotisations litigieuses étant ici exigibles au titre de l’année 2020, le litige demeure régi par l’article L. 241-13 alors en vigueur, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, qui subordonne le bénéfice de la réduction à une adhésion irrévocable effective au régime d’assurance chômage. Et le syndicat ne peut soutenir que cette loi présenterait un caractère interprétatif imposant son application aux cotisations antérieures, dès lors que le législateur en a lui-même expressément différé l’entrée en vigueur aux périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

En deuxième lieu, si la simple faculté abstraite d’adhérer suffisait, la condition serait réputée remplie de plein droit pour tous ces établissements et la vérification imposée par la Cour de cassation serait dénuée de toute portée.

Cette thèse se heurte au raisonnement a contrario que consacre la jurisprudence selon laquelle la réduction n’est pas applicable aux établissements publics qui ont seulement la faculté d’adhérer volontairement, à titre révocable, au régime d’assurance chômage mais ne sont pas tenus de s’assurer contre le risque de privation d’emploi (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-19.437, publié).

En troisième lieu, le syndicat est mal fondé à soutenir que sa seule qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial implique qu’il soit réputé avoir adhéré de manière irrévocable au régime d’assurance chômage. Les arrêts dont il se prévaut, relatifs à un office public de l’habitat (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981) et à un grand port maritime ([Etablissement 1]. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-12.862), supposent l’un et l’autre une adhésion effective, dont ils se bornent à déterminer la portée à l’égard de l’ensemble du personnel, et n’instituent aucune présomption d’adhésion irrévocable.

Ensuite, le syndicat ne peut davantage se prévaloir de la faculté d’auto-assurance ouverte à ces établissements, seule l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage, et non le choix de l’auto-assurance, ouvrant droit à une réduction qui a précisément pour objet de compenser les contributions d’assurance chômage effectivement supportées.

Cette exigence est conforme à l’objet de la réduction que le Conseil constitutionnel réserve aux employeurs du 3° de l’article L. 5424-1 ayant volontairement adhéré, par une option irrévocable, au régime d’assurance chômage (décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013).

Le syndicat n’est pas plus fondé à soutenir que son immatriculation en qualité d’établissement public administratif l’a placé dans l’impossibilité d’adhérer de manière irrévocable au régime d’assurance chômage et l’a ainsi empêché de satisfaire à cette condition. Il fait en effet lui-même valoir, au soutien de la qualification qu’il revendique, qu’aucun effet juridique ne s’attache à l’immatriculation au répertoire de l’INSEE, laquelle n’a donc qu’une valeur indicative. Il ne peut ainsi, sans se contredire, prêter à cette même immatriculation l’effet de l’avoir empêché d’exercer une faculté attachée à la nature d’établissement public à caractère industriel et commercial qu’il soutient avoir toujours revêtue. Un tel établissement pouvait adhérer, par une option irrévocable, au régime d’assurance chômage ; le syndicat, qui a souscrit et maintenu une adhésion révocable, ne justifie ni avoir sollicité une adhésion irrévocable ni s’être heurté à un refus. L’absence d’une telle adhésion procède ainsi non d’une impossibilité juridique, mais d’une abstention de sa part.

Enfin, le syndicat ne saurait obtenir la substitution rétroactive d’une adhésion irrévocable à la convention révocable qu’il a souscrite. Une telle substitution, pour l’année 2020, ne relève pas de l’office du juge saisi du présent litige et se heurte au principe, rappelé par la lettre circulaire n° 2012-0000063 dont le syndicat se prévaut lui-même, selon lequel une affiliation ne peut être signée rétroactivement.

Quant à la répétition de l’indu, elle n’ouvre pas droit au remboursement indépendamment des conditions d’éligibilité. Ainsi, les cotisations litigieuses restant dues faute pour le syndicat de remplir ces conditions, leur paiement a une cause et ne constitue pas un indu.

Il appartient au syndicat, qui se prévaut de la réduction, d’établir qu’il en remplit les conditions, dont l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage. Or, non seulement il ne le fait pas mais il reconnaît n’avoir souscrit qu’une adhésion révocable et ne verse aucune pièce établissant une adhésion irrévocable pour l’année 2020. Il produit au contraire un extrait du site de l’URSSAF (pièce 13), qui rappelle que ces établissements peuvent choisir entre l’adhésion irrévocable et l’auto-assurance.

Les développements du syndicat relatifs au périmètre du personnel éligible, de même que le tableau de calcul produit en pièce n° 22 qui repose sur la condition préalable d’une adhésion irrévocable, sont dès lors inopérants.

La condition d’adhésion irrévocable n’étant pas remplie, le syndicat ne peut, nonobstant sa qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial, prétendre au bénéfice de la réduction générale des cotisations pas plus qu’aux taux réduits d’allocations familiales et de cotisations maladie.

Le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce qu’il a fait droit à la demande de remboursement et le syndicat débouté de l’ensemble de ses prétentions.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat, partie succombante, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au règlement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable le recours du syndicat mixte traitement des déchets ménagers et assimilés-[1],

L’infirme pour le surplus de ses dispositions,

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Rejette les demandes de remboursement du syndicat mixte traitement des déchets ménagers et assimilés-[1],

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat mixte traitement des déchets ménagers et assimilés-[1] et le condamne à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros,

Condamne le syndicat mixte traitement des déchets ménagers et assimilés-[1] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE