Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R521-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les travaux présentant un caractère régulier peuvent être autorisés par le règlement d’eau prévu à l’article L. 521-2 ou par une autorisation spécifique unique instruite selon les modalités prévues à l’article R. 521-38.
Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.
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Code de l’énergie, article R521-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-39-du-code-de-lenergie/