Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R812-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agence met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du document de consultation et de l’avis d’appel public à la concurrence, ainsi que le dépôt des candidatures.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R812-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-5-du-code-de-lenergie/