Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La personne responsable de l’élaboration d’un plan ou d’un programme soumis à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 transmet pour avis à l’autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur les incidences environnementales.
L’avis, dès son adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet.
L’autorité environnementale est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales.
L’avis, dès son adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet.
L’autorité environnementale est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales.
Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d’application de ses dispositions.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 494076, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 494076, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Des associations contestaient la prolongation de…Cite : Article L. 122-7
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Code de l’environnement, article L122-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-7-du-code-de-lenvironnement/