Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La durée de l’enquête publique est fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale.
La durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L. 123-10.
La durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L. 123-10.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25MA02717, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25MA02717, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → utilité publique : Après avoir annulé le jugement pour insuffisance de motivation sur le…Cite : Article L. 123-9
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 23PA03118, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreEnvironnement / Déchets → Vice de procédure : La décision de la juridiction administrative souligne l’importance de la régularité des enquêtes publiques dans le cadre des projets d’aménagement. La…Cite : Article L. 123-9
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 23PA03119, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreEnvironnement / Déchets → Vice de procédure : La décision de la juridiction souligne l’importance de respecter les procédures d’enquête publique, notamment la durée minimale de trente jours…Cite : Article L. 123-9
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- Autorisation environnementale contestée : vice de procédure et impact sur la biodiversité - CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 23PA03118, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Aménagement hydraulique : vice de procédure et évaluation environnementale contestés - CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 23PA03119, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Autorisation environnementale contestée : vice de procédure et impact sur la biodiversité.8 févr. 2026
- Aménagement hydraulique : vice de procédure et évaluation environnementale contestés8 févr. 2026
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Code de l’environnement, article L123-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-9-du-code-de-lenvironnement/