Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission locale d’information et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section se communiquent tous renseignements utiles à l’exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d’information.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L125-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-29-du-code-de-lenvironnement/