Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l’écologie ou son représentant.
Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.
Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L133-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-1-du-code-de-lenvironnement/