Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L181-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
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- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01752, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01752, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour rejette les recours dirigés contre…Cite : Article L. 181-27
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE00564, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE00564, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour rejette le recours dirigé contre l’autorisation…Cite : Article L. 181-27
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L181-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-27-du-code-de-lenvironnement/