Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-8-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’exercice de la fonction de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau est soumis à des règles de déontologie.
Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau fournissent une déclaration publique d’intérêts.
Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau fournissent une déclaration publique d’intérêts.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L213-8-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-8-4-du-code-de-lenvironnement/