Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-11-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L213-11-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-11-5-du-code-de-lenvironnement/