Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L216-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de 75 000 euros d’amende le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :
1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l’article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;
2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l’article L. 214-18 ;
3° Au débit affecté à un usage d’utilité publique, arrêtées en application de l’article L. 214-9.
1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l’article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;
2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l’article L. 214-18 ;
3° Au débit affecté à un usage d’utilité publique, arrêtées en application de l’article L. 214-9.
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Code de l’environnement, article L216-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l216-7-du-code-de-lenvironnement/