Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les baux réels d’adaptation à l’érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité.
Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s’ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.
Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s’ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L321-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-31-du-code-de-lenvironnement/