Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L332-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu’il passe.
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l’acquéreur, locataire ou concessionnaire, l’existence du classement.
Toute aliénation d’un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l’autorité administrative compétente par le notaire du cédant ou par la personne qui l’a consentie.
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l’acquéreur, locataire ou concessionnaire, l’existence du classement.
Toute aliénation d’un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l’autorité administrative compétente par le notaire du cédant ou par la personne qui l’a consentie.
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Code de l’environnement, article L332-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-7-du-code-de-lenvironnement/