Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l’extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L422-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-16-du-code-de-lenvironnement/