Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L514-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de mise en demeure pris en application de l’article L. 512-19 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 516-2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 516-2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
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Code de l’environnement, article L514-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l514-11-du-code-de-lenvironnement/