Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L515-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.
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Code de l’environnement, article L515-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-21-du-code-de-lenvironnement/