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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L515-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’état du site d’implantation de l’installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l’article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l’exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l’article L. 515-31.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512-6-1, les arrêtés prévus à l’article L. 181-12 et au dernier alinéa de l’article L. 181-14 précisent lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation les conditions de remise du site dans l’état constaté dans ce rapport.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512-6-1, les arrêtés prévus à l’article L. 181-12 et au dernier alinéa de l’article L. 181-14 précisent lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation les conditions de remise du site dans l’état constaté dans ce rapport.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
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Code de l’environnement, article L515-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-30-du-code-de-lenvironnement/