Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L533-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 537-1 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l’objet de procédures spécifiques d’autorisation ou d’homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.
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Code de l’environnement, article L533-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l533-7-du-code-de-lenvironnement/