Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-15-6-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L541-15-6-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-15-6-2-du-code-de-lenvironnement/