Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L542-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées dans ces laboratoires souterrains en vue de l’expérimentation.
Dans ces laboratoires, l’entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit.
Dans ces laboratoires, l’entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit.
Renvois
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Code de l’environnement, article L542-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l542-10-du-code-de-lenvironnement/