Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L557-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes habilités tiennent à disposition de l’autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l’article L. 557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.
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Code de l’environnement, article L557-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l557-37-du-code-de-lenvironnement/