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Code de l'environnement

Article L593-28 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L593-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le démantèlement de l’installation nucléaire de base ou de la partie d’installation à l’arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l’article , prescrit par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l’accomplissement d’une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article .
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

  • Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/1719910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/17199 → Concurrence → non-rétroactivité : Saisie de recours contre des sanctions prononcées pour des pratiques anticoncurrentielles, la cour…Cite : Articles L. 593-25 à L. 593-30

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Code de l’environnement, article L593-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l593-28-du-code-de-lenvironnement/