Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L593-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l’article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l’article L. 593-35.
La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l’article L. 593-35.
La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l’article L. 593-35.
Renvois
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Code de l’environnement, article L593-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l593-36-du-code-de-lenvironnement/