Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R125-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Au vu des résultats des consultations prévues à l’article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d’information sur les sols.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Etat reporte les secteurs d’information sur les sols dans un système d’information géographique.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Etat reporte les secteurs d’information sur les sols dans un système d’information géographique.
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Code de l’environnement, article R125-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-45-du-code-de-lenvironnement/