Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R126-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.
Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.
Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.
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Code de l’environnement, article R126-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r126-1-du-code-de-lenvironnement/