Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D133-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l’accomplissement de ses missions, aux moyens de l’administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l’Institut polaire français Paul-Emile-Victor.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d’un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de l’environnement polaire) Conformément à l’annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de l’environnement polaire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l’annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité de l’environnement polaire est renouvelé jusqu’au 8 juin 2025.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D133-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d133-34-du-code-de-lenvironnement/