Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision d’agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R141-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-16-du-code-de-lenvironnement/