Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-17-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l’association a son siège social six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Le renouvellement de l’agrément est réputé accordé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Le renouvellement de l’agrément est réputé accordé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
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Code de l’environnement, article R141-17-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-17-2-du-code-de-lenvironnement/