Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l’association agréée de protection de l’environnement qui agit en son nom.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R142-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-4-du-code-de-lenvironnement/