Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D163-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l’agrément, son bénéficiaire propose à l’autorité compétente pour délivrer l’agrément conformément à l’article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique du site à l’issue de la période de validité de l’agrément.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024, les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du même décret.
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Code de l’environnement, article D163-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d163-8-du-code-de-lenvironnement/