Article R181-19 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R181-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l’autorité environnementale.
Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section valent consultation au titre du III de l’article R. 122-7.
Lorsque la demande d’autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant fait l’objet d’une étude d’impact préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation environnementale et que cette étude d’impact est actualisée dans les conditions prévues au III de l’article L. 122-1-1, l’autorité environnementale est consultée sur l’étude d’impact actualisée.

Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 5

CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 22NC02822, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 22NC02822, Inédit au recueil Lebon → Energies → autorisation environnementale : Une société sollicitait l’autorisation d’ajouter neuf éoliennes…Cite : Article R. 181-19
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article R. 181-19
CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00065, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreEnvironnement / Déchets → Autorisation environnementale : La demande d’autorisation environnementale pour un projet d’éolien peut être rejetée si l’avis d’une autorité compétente, tel que le ministre…Cite : Article R. 181-19
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 49339822 déc. 2025Conseil d’État - 6ème - 5ème chambres réuniesEnvironnement / Déchets → Rejet de demande : Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, le préfet doit se conformer aux dispositions de l’article R. 181-34 du code de…Cite : Article R. 181-19
Conseil d'État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Conseil d’État - 6ème chambreEnvironnement / Déchets → Autorisation environnementale : Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, il est crucial de respecter les étapes prévues par le code de…Cite : Article R. 181-19